Si vous êtes un abonné de Bouygues Télécom, de Red by SFR ou d’Orange, comme moi, vous avez sans doute constaté que ces opérateurs ont récemment augmenté les prix de leurs forfaits mobiles. Cette augmentation étant parfois de l’ordre de 60, voire 80%, je me suis posé la question de savoir quels étaient les droits de ces opérateurs. Voici ce qu’il en est.
Ce que la loi autorise aux opérateurs en termes de tarification
La tarification des opérateurs est encadrée par l’article L. 224-33 du Code de la consommation. Ce dernier autorise les opérateurs à augmenter les prix de leurs forfaits mobile comme bon leur semble. Toutefois, ils sont tenus d’en avertir leurs abonnés par écrit, au moins un mois avant que l’augmentation n’entre en vigueur. Les opérateurs laissent ainsi aux abonnés qui le souhaitent, la possibilité de décliner toute offre entraînant une augmentation des prix. Pour ce faire, les abonnés en question n’auront qu’à se rendre sur leur espace client en ligne dans les 4 mois qui suivent la date du changement. Cela donne aux abonnés la liberté de choisir le meilleur forfait mobile en utilisant un comparateur en ligne.
Le comparateur de forfaits mobile, un outil indispensable
Pour trouver le meilleur forfait mobile, vous devez au préalable comparer ceux qui sont disponibles sur le marché. Pour ce faire, un comparateur comme celui disponible surjecherche1forfait.com est la meilleure solution. Il vous permettra de comparer plus de 200 forfaits mobiles de son panel d’opérateurs.
Hormis la comparaison des forfaits mobiles, le comparateur de forfaits pourra également vous être utile pour comparer les forfaits box ainsi que les forfaits mobile et box. De même, cet outil vous permettra de découvrir les forfaits qui sont en promotion. Vous aurez de ce fait la possibilité de profiter des bons plans.
Utiliser un comparateur de forfaits mobiles, c’est enfin découvrir quel opérateur couvre le mieux votre région. Pour pleinement profiter de votre forfait, il est en effet judicieux de vérifier la qualité de votre connexion internet et la couverture mobile à votre domicile. En testant votre éligibilité mobile et votre éligibilité fibre, vous pourrez ainsi opter pour un forfait mobile ou un forfait box. Une fois votre forfait mobile choisi, il vous revient de savoir quels sont vos droits en tant que client ou consommateur.
Quid des droits des consommateurs ?
Tout comme les opérateurs, les consommateurs ont également des droits. C’est ainsi que le consommateur a dans un premier temps la possibilité de résilier un contrat sans pénalité et sans dédommagement s’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions. Cela reste possible jusqu’à 4 mois après l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. Les autres droits des consommateurs sont assurés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette dernière est chargée de veiller à la protection économique et à la sécurité des consommateurs.
En termes de protection économique, la DGCCRF a pour rôle d’informer de façon loyale les consommateurs et ainsi de contribuer à leur donner confiance dans l’acte d’achat. Pour ce faire, la DGCCRF veille à assurer la qualité des produits et des services qui sont proposés aux consommateurs. La DGCCRF a également pour mission de constater les éventuels manquements et infractions aux règles de protection des consommateurs. De même, elle vérifie que les règles de publicité des prix sont bien appliquées. Pour optimiser la protection économique des consommateurs, la DGCCRF met également en place des moyens tels que la concertation et l’information sur internet, entre autres.
Pour ce qui est de la sécurité des consommateurs, la DGCCRF interviendra sur tous les produits et services afin de s’assurer de leur conformité aux règles en vigueur. C’est pourquoi au niveau européen, elle assurera le suivi des indices de dangerosité de tous les produits qui lui sont communiqués par les pays de l’Union européenne. Elle mettra ainsi un accent particulier dans les domaines à risque tels que les jouets et les articles de puériculture ou encore les résidus de pesticides dans les aliments d’origine végétale. Toutes ces activités relatives à la sécurité sont basées sur l’expertise de laboratoires communs entre la DGCCRF et la Douane.
Quelles sont les autres missions de la DGCCRF ?
Hormis son rôle dans la protection économique et la sécurité des consommateurs, la DGCCRF fait également office de régulateur de la concurrence des marchés. Sa principale mission dans ce cas est celle de garantir toutes les conditions nécessaires à un fonctionnement transparent et équilibré des marchés. Pour ce faire, la DGCCRF agit dans :
- la lutte contre les ententes et les abus de position,
- la modernisation des règles de fonctionnement des marchés,
- la lutte contre les pratiques commerciales déloyales,
- l’examen de la situation de la commande publique.
Pour permettre aux marchés de fonctionner de manière équilibrée et transparente, la DGCCRF luttera premièrement contre les ententes et les abus de position dominante. Elle peut ainsi saisir l’Autorité de la concurrence (ADLC) en cas de pratiques anticoncurrentielles. La coopération entre ces deux structures est régie par l’article L. 450-5 du Code du commerce. Cet article met en avant la communion des efforts et des informations entre la DGCCRF et l’ADLC pour récolter des preuves sur des pratiques anticoncurrentielles.
La DGCCRF agira ensuite pour la modernisation des règles de fonctionnement des marchés. Le but étant de garantir l’existence de structures concurrentielles dans le tissu économique. La modernisation de ces règles de fonctionnement passera par un examen approfondi de l’opération de concentration. Cette dernière est régie par l’article L. 430-7-1.-I du Code du commerce. La DGCCRF interviendra également dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales. Cette lutte va permettre d’assurer la loyauté des relations entre les distributeurs et les fournisseurs. Elle aura pour principales missions, l’assainissement et le maintien de l’équilibre des relations commerciales. Pour ce faire, la DGCCRF se référera au titre IV du Livre IV du Code du commerce.
Enfin, la DGCCRF examinera la situation de la commande publique afin d’assurer l’accès transparent et équitable. Pour cette mission, la DGCCRF aura un œil attentif sur le comportement des entreprises et des acheteurs publics. L’objectif ici sera de faire échec à toutes les pratiques anticoncurrentielles.
